Conditions générales de vente
organisme de formation

1.Préambule

1.1 Définition et présentation

Client : personne morale ou physique bénéficiaire de Sud Azur Consulting. Le client peut être un consommateur ou un professionnel.

Organisme de formation (OF) : Sud Azur Consulting EI, déclaration enregistrée sous le numéro de enregistrée sous le numéro de déclaration d’activité 93830793283 auprès du Préfet de région Provence Côte d’Azur
RCS de TOULON : 411 110 299
APE n°7022Z
Adresse : 2 rue des Orangers, 83230 BORMES LES MIMOSAS
Représentée par : Isabelle BICHET
Fonction : dirigeante

Service: Sont considérés comme services les prestations suivantes : Les actions de formations individuelles et/ou en collectifs notamment sur des thèmes juridiques.

Conditions générales de vente : Conditions qui régissent les relations entre les parties dans le cadre de la signature du contrat et de l’exécution de la formation. Les CGV constituent avec les commandes, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tout autre document, prospectus, ou autres qui n’ont qu’une valeur indicative.

Chaque fois que le client fait appel aux services de l’OF, il est réputé connaître et accepter les présentes conditions générales de vente sans réserves. Il déclare avoir la capacité légale de contracter et de s’engager.

Les conditions générales de ventes sont systématiquement transmises préalablement à la commande pour les clients consommateurs et sur demande pour les professionnels. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande ou de la signature du contrat.

1.2 Actions de formation menées

Actions de formation menées sur des thèmes juridiques suivant le catalogue ou de formation répondant à des besoins spécifiques (intra-entreprise).

Les formations s’effectuent sur une durée déterminée par la convention.
Le programme est adapté aux besoins de l’entreprise.
Méthodes pédagogiques utilisées, sans que cette liste soit exhaustive:
- Méthodes expositives : introduction du sujet, transmission de connaissances
- Méthodes participatives : participation active des stagiaires avec des échanges sur leurs expériences professionnelles en relation avec le sujet de formation.
- Méthodes démonstratives : exemples, mise en situation
- Méthodes actives : apprentissage à la rédaction de clauses ou de documents
Conditions de mise en oeuvre : formation en présentiel ou en distenciel
Lieu : formation effectuée à la discrétion du client au sein des locaux du client ou dans un lieu extérieur.
Prérequis: déterminés par les conventions selon la formation dispensée
Durée de la formation : la durée de la formation est prévue par les conventions. Une journée de formation correspond à 7 heures de formation et une demi journée à 3h30 de formation.

L’ensemble des formations proposées est consultable sur le site internet de www.sudazurconsulting.fr.

2. Convention – Contrat - Prix:

Préambule : les demandes d’inscriptions aux formations se font suivant les modalités suivantes : L’envoi d’un devis. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doivent être retourné à l’OF par e-mail

La demande d’inscription contient les coordonnées du Client (nom, prénom, fonction, adresse, raison sociale le cas échéant), ainsi que l’intitulé de la formation, et le nombre de participants que le Client souhaite inscrire ;

Toute demande d’inscription, donne lieu à l’établissement d’une convention de formation ou à un contrat de formation, que le Client doit retourner à Isabelle BICHET, signée et revêtue du cachet de l’entreprise. La convention ou le contrat de formation mentionnera la date de la formation.

Seule la convocation adressée au moins 10 jours ouvrés avant la formation confirme le maintien de la formation.

2.1 Convention de formation :

Une convention de formation est signée remise pour toute action de formation avec une entreprise.

Un descriptif de la prestation de formation est fournit au client à cette occasion ainsi que les modalités de règlement suivant les dispositions de l’article D6353-1 du code du travail.

Les présentes conditions générales de ventes sont remises au client lors de la communication de la convention.

2.2 Contrat de formation:

Un contrat de formation est signé entre l’OF et le client particulier.

Un descriptif de la prestation de formation selon les modalités de l’article L6353-4 du code du travail est fournit au client à cette occasion.

Les présentes conditions générales de ventes sont remises au client lors de la communication du contrat.

Le client signataire d’un contrat de formation bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat.

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement ou à la suite d’un démarchage téléphonique, le délai de rétractation est porté à 14 jours selon l’article L221-18 du code de la consommation.

Il ne peut lui être demandé aucune somme pendant ce délai (Article L6353-5 du code du travail).

Les modalités d’exercice du droit de rétractation sont prévues au 4.1.3 des CGV.

A l’issue du délai de rétractation, il devra régler une somme représentant 30 % du montant du prix total (article L6353-6 du code du travail).

Le solde sera dû à l’issu de la formation suivant facture.

2.3 Tarifs :

Le prix de la formation est fixé en fonction de l’importance et de la complexité de la mission ainsi que du temps requis estimé pour l’effectuer.

Les tarifs sont entendus en euros et HT, net de TVA. La TVA n’est pas applicable (art. 293B du CGI).

Pour les formations intra-entreprise, l’OF établira avec la collaboration du client, une proposition technique et financière (devis). Le devis, signé par le client devra être communiqué à l’OF avant la fin du délai de validité mentionné.

Si la formation devait se tenir dans les locaux du client ou dans un lieu non déterminé au préalable à toute inscription par Sud Azur consulting, des frais de déplacement et de séjour seront facturés en supplément de la formation.

Les frais de déplacement seront calculés selon le barème kilométrique légal en vigueur au jour de la convention à partir du siège social de Sud Azur Consulting.

Les frais de séjour éventuels ou réservations de salle seront calculés sur justificatif de facture.

2.4 : Prise en charge du financement par des tiers :

En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient au Client :

-De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;

– De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l’organisme collecteur ;

– De transmettre l’accord de prise en charge avant la date de formation ;

– De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si Sud Azur Consulting n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO ou de tout autre organisme au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du prix de la formation.

Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le prix de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de formation, le Client sera redevable de l’intégralité du prix de la formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.

3. Conditions de règlement :

3.1 Règlement des acomptes et factures :

Les acomptes et factures sont payables par chèque, espèces ou virement bancaire au crédit du compte de l’OF.

Le paiement des 30% d’acompte est exigé 10 jours après la signature du contrat afin de commencer l’exécution de la prestation.

La facture est émise lors de la livraison de la formation. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la réception de la facture.

3.2 Escompte :

Aucun escompte ne sera accordé par le prestataire en cas de paiement anticipé de la facture par le client (paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui stipulé dans les CGV).

3.3 Indemnité forfaitaire :

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 est fixée à 40€ par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. Elle sera exigible dès le premier jour de dépassement de la date de règlement précisé sur le devis.

3.4 Intérêts de retard :

En cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêts à un taux conventionnel égal au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage : article L441-6 I du code de commerce.

3.5 Clause pénale :

Le défaut de paiement à l’échéance fixée entrainera de plein droit, après mise en demeure restée vaine d’avoir à exécuter sous huit jours, l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 20% des sommes dues, sans préjudice des intérêts conventionnels.

4. Rétractation - Résiliation unilatérale – modification - annulation - report et force majeure:

4.1 Rétractation d’une prestation conclue hors établissement

4.1.1 Droit de rétractation du professionnel :

Lorsque le client est un professionnel passant commande dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours prévu par le code de la consommation sauf dans les conditions cumulatives suivantes prévues par l’article L121-16-1 du code de la consommation :

Lorsque le contrat est conclu hors établissement,
Lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
Lorsque le nombre de salariés de l’entreprise est inférieur ou égal à cinq.

Lorsque ces conditions sont remplies, le client professionnel dispose d’un délai de rétractation de 14 jours courant à compter de la signature du devis ou de la convention.

Toutefois, si le client demande l’exécution immédiate de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation, puis exerce sa faculté de rétractation, il devra au prestataire les sommes correspondant au prorata de l’exécution du contrat ou la totalité en cas d’exécution totale.

4.1.2 Droit de rétractation délai de 14 jours pour le consommateur :

Le consommateur est défini selon le code de la consommation comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité artisanale, commerciale, industrielle ou libérale.

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision selon l’article L221-18 du code de la consommation.

4.1.3 Modalités d’exercice du droit de rétractation :

Le délai court à compter de la conclusion du contrat ou de la convention.

Lorsque le client justifie de la réunion des conditions du droit de rétractation, Il devra faire connaître sa volonté de se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception adressé dans le délai de rétractation à Sud Azur Consulting 2 rue des orangers à Bormes les Mimosas 83230, en mentionnant ses coordonnées complètes (nom, adresse postale, e-mail et numéro de téléphone) ainsi que le numéro de devis ou les références du contrat ou de la convention de formation.

Le client peut également utiliser le modèle en annexe des conditions générales de vente.

4.2 Droit de résiliation par le prestataire :

L’OF se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Le prestataire peut interrompre une commande d’un client qui aurait eu à l’égard de l’OF des actes ou des propos discriminants, raciaux ou injurieux. Il pourra demander la totalité de la somme restant due pour le contrat ou la convention interrompu du fait de la faute du client et l’OF se réservera le droit de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

4.3 Modification, annulation et report :

4.3.1 A l’initiative du client :

Le client reconnait et accepte que pour être pris en compte, toute demande de modification, de report ou d’annulation, doit être notifié par écrit (courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi), adressé à l’OF au plus tard 6 jours ouvrés avant la formation. Tout préavis commence à courir à compter de la date de notification envoyée par le client.

Pour toute formation, incluant les formations intra-entreprise, en cas d’annulation ou de report, le client sera redevable envers l’OF, d’un montant forfaitaire et libératoire composée comme suit :

- Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : La somme de 200 € est due..
- Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation La somme de 400 € est due
- Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : La somme de 700 € est due
Cette indemnité peut varier suivant la durée de la formation. Les modalités particulières figureront sur les contrats ou conventions.
En outre, pour toute formation Intra-entreprise ou pour toute formation personnalisée, en cas de report ou d’annulation, le client sera redevable envers l’OF des pénalités éventuelles d’annulation d’une réservation de salle pour le cas où le client aurait confié à l’OF, la réalisation de cette prestation.

Ces sommes ne sont pas imputables sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

4.3.2 A l’initiative de l’OF :

En cas d’absence du formateur intervenant, l’OF s’engage à faire tous les efforts pour assurer dans les délais le maintien de la formation en faisant appel à un remplaçant aux compétences techniques et qualifications équivalentes. Dans le cas où l’OF n’arrive pas à assurer la poursuite de la formation, il s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que la formation soit reportée dans les meilleurs délais.

L’OF se réserve le droit, notamment en cas de nombre de participants insuffisants et sans que sa responsabilité soit engagée, de supprimer, d’annuler ou de reporter une formation jusqu’à 10 jours calendaires avant la date de formation. Dans cette hypothèse, l’OF procédera au remboursement des droits d’inscription déjà réglés par le client à l’exclusion de tout autre coût.

Hors cas de force majeure, dans le cas où l’Of supprime, annule et/ou reporte une formation jusqu’à 10 jours calendaires avant la date de formation, l’OF s’engage, au choix du client, à émettre un avoir au client sur la formation ou une équivalente du catalogue pour une drée de 6 mois ou procéder au remboursement intégral de la somme versée par le client, à l’exclusion de tout autre coût.

4.4 Force majeure :

En cas de force majeure dûment reconnue, telle que prévue à l’article 1218 du code civil et par la jurisprudence des cours et tribunaux français, le stagiaire empêché de suivre la formation peut rompre le contrat en avertissant immédiatement Sud Azur Consulting par lettre recommandée avec A.R au 2 rue des orangers à Bormes les Mimosas 83230 en mentionnant ses coordonnées complètes (nom, adresse postale et e-mail, numéro de téléphone) ainsi que le numéro de devis ou les références du contrat. L’OF peut également rompre le contrat en cas de force majeure. Leur responsabilité ne peut être engagée dans ce cas.

Sont de plus considérés comme cas de force majeure, les désastres/intempéries de grande ampleur entraînant des dommages matériels, les incendies, les lois, règlements et décisions gouvernementales mises en place ultérieurement empêchant l’exécution du service dans les conditions optimales, la maladie ou l’accident d’un intervenant, les grèves des réseaux de transport (SNCF, RATP, compagnies aériennes…), les grèves internes ou externes à l’OF.

Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

5. Obligations des parties :

5.1 Obligations de l’OF:

5.1.1 : Obligation de moyens :

L’OF affirme que les formations inter entreprises proposées dans son catalogue ou en ligne sont conformes à la description qui en est faite.

L’OF s’engage à faire diligence afin de donner satisfaction au client dans le cadre de l’exécution d’une obligation de moyens. L’OF mettra tout en œuvre pour offrir à ses clients une haute qualité de services.

L’OF est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.

Dans le cadre de cette obligation, l’OF communiquera au client les moyens pédagogiques et techniques mis en place par ses soins.

L’OF ne saurait être tenue responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation remise au Client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la règlementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la formation et n’engagent en aucun cas Sud Azur Consulting sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que Sud Azur Consulting n’est pas tenue d’assurer une quelconque mise à jour de la documentation postérieurement à la formation.

A l’issue de la formation, l’OF mettra à disposition du client les documents relatifs à son suivi et notamment, la feuille d’émargement, le certificat de réalisation mentionnant les objectifs, la durée et la nature de la formation, l’évaluation qualité et éventuellement le résultat obtenu par le participant ainsi que les factures afférentes.

S’agissant d’une obligation de moyen, la responsabilité de l’OF ne peut être retenue pour défaut de réalisation des objectifs du client qui en a seul la responsabilité.

5.1.2 Délais d’exécution :

Les délais d’exécution du contrat, qui dépendent de la réactivité et de la disponibilité des parties prenantes, de la complexité des prestations, sont communiqués à titre indicatif et ne donnent lieu à aucune indemnité en cas de dépassement.

L’OF ne pourra être tenue responsable en cas de dépassement des délais imputables au client, à des tiers ou en cas de force majeure.

5.1.3 Exécution de la prestation :

L’OF est en droit de faire exécuter les services proposés par tout collaborateur ou sous traitant de son choix, sous sa responsabilité de droit commun.

L’OF se réserve le droit d’honorer une commande d’un client qui n’aurait pas réglé l’acompte demandé en début de mission. Il peut également stopper l’exécution de sa mission en vertu du principe d’exception d’inexécution sans l’envoi d’une mise en demeure préalable.

5.2 Obligations du client :

5.2.1 Respect du règlement intérieur :

Les participants à une formation sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché au sein des locaux de d’OF, lequel est également disponible sur son site internet.

L’OF se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’expulser à tout moment un participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement au règlement intérieur applicable.

5.2.2 Communication des documents et accès nécessaires à l’accomplissement de la mission de l’OF :

Le client s’engage à communiquer dans les meilleurs délais au prestataire tous document, informations, renseignements (fonctionnement de l’entreprise, registres, règlements divers, décision de justice, contrats…) et autoriser les accès (locaux, fichiers…) nécessaires à la réalisation de sa mission. Ces informations resteront confidentielles et ne pourront être utilisées qu’en vue de la réalisation de ladite mission confiée par le client.

A défaut de communication par le client desdits éléments réclamés par le prestataire par tous moyens (mail, courriers..), Sud Azur Consulting pourra se prévaloir de l’exception d’inexécution pour stopper sa mission et réclamer les sommes dues au titre des prestations réalisées.

Si, à la demande du client, l’exécution du travail est temporairement suspendue pour un motif sérieux et légitime, une facturation sera établie sur la base du travail réalisé au moment de la demande du client.

Toutes les informations communiquées resteront confidentielles et ne pourront être utilisées qu’en vue de la réalisation de ladite mission confiée par le client.

Le client reconnait avoir reçu du prestataire toutes les informations et conseils nécessaires en vue de contracter en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le client lors de la commande, ainsi qu’éventuellement par la suite, ont été effectués sous son entière responsabilité.

6. Clause résolutoire :

En cas d’inexécution du Client et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, sans préjudice de l’article 1184 du code civil, le prestataire se réserve le droit de résoudre le contrat, sans préjudice de ses droits à dommages et intérêts, forfaitairement fixés à 50% du prix total du service.

Cet article ne s’applique pas en cas de force majeure notifiée par la partie qui s’en prévaut par lettre recommandée dans les huit jours de sa survenance.

7. Clause limitative de responsabilité:

Le prestataire n’est tenu que d’une obligation de moyen dans l’exercice de ses missions de conseil.

La responsabilité tant contractuelle qu’extracontractuelle de l’OF pour tout dommage matériels ou immatériels (ex : dommage moral, perte de clientèle, de production, de données…) causés au client est limitée au montant de la garantie de l’assureur responsabilité civile professionnelle du prestataire en tenant compte de l’éventuelle franchise opposable au client.

En cas de faute dans l’exécution du contrat engageant la responsabilité du prestataire, sa responsabilité est limitée au montant des prix des services facturés ou à facturer ainsi qu’au dommage prévisible, direct, personnel et certain, à l’exception des dommages indirects, immatériels tels que notamment, les dépenses supplémentaires, la perte de bénéfices, etc.

Il est rappelé que, conformément à la réglementation applicable et notamment aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 (modifiée), l’OF, pas plus qu’aucun de ses dirigeants, salariés et partenaires non-avocats, n’a pas vocation à remplacer les conseils personnalisés d’un Avocat ou autre profession juridique réglementée. L’OF ne fournit aucune consultation ou aucun conseil en matière juridique. Elle n’est pas un cabinet d’Avocats ou un rédacteur d’actes sous seing privés.

L’OF fournit des modèles de documents juridiques et forme à la pratique juridique. Les formations dispensées ont pour but de développer les compétences des stagiaires dans la gestion autonome de leur environnement juridique.

L’OF décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui sera faite des contenus fournis à ses clients. L’OF ne garantit en aucun cas que les contenus soient conformes à la loi et/ou la réglementation applicable, notamment en raison de l’évolution permanente du cadre législatif, réglementaire et jurisprudentiel.

Le client a la seule responsabilité de personnaliser et d’utiliser lesdits modèles supports de la formation.

8. Droit de propriété intellectuelle :

8.1 Droit de propriété intellectuelle dans le cadre de formation inter entreprise :

L’OF reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et artistique sur les supports de formation, documents, exercices créatifs, modèles, évaluations, cas pratiques ou tout autre contenu concernant la formation quel qu’en soit le support (papier, électronique, numérique, orale…) qu’ils soient intervenus à la demande ou non du client.

Cette propriété ne fait l’objet d’aucune cession de droit. Le client est tenu de restituer immédiatement à l’OF, à première demande de ce dernier, quelle qu’en soit la cause, toute documentation qi lui aurait été remise, y compris les copies qui auraient pu en être faites.

Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits supports de formation, documents, exercices créatifs, modèles, évaluations, cas pratiques ou autre contenu sans l’autorisation expresse écrite et préalable de l’OF qui peut la conditionner à une contrepartie financière. En cas de désaccord sur ce point, le client devra mentionner son refus par écrit sur le devis.

Le client s’interdit d’exploiter, notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation dont l’OF est propriétaire.

Le client devra informer l’OF de toute tentative d’utilisation illicite par un tiers non autorisé par l’OF, dont il pourrait avoir connaissance, et ce quel que soit le mode opératoire.

Toute infraction à de tels droits intellectuels peut donner lieu à des poursuites civiles et pénales.

8.2 Droit de propriété intellectuelle dans le cadre de formation intra entreprise ou formation personnalisée :

Les droits de propriété intellectuelle sur tout élément susceptible d’être protégé réalisés spécifiquement pour le client par l’OF (ou ses éventuels sous-traitants) dans le cadre des formations intra-entreprises ou personnalisées, seul ou en collaboration avec le client, tels que des études, rapports, synthèses, analyses, supports pédagogiques de formation et/ou d’animation, documentations sont cédés à ce dernier à titre exclusif, au fur et à mesure de leur réalisation et ce, sous réserve du paiement intégral du prix correspondant par le client suivant devis.

L’OF reste cependant titulaire exclusif des droits de propriété intellectuel sur la documentation ou éléments ayant servi de support de base aux développements spécifiques. En effet, les droits sur tout élément préexistants demeurent exclusivement la propriété de l’OF. Dans la mesure où les éléments préexistants sont compris dans les livrables, le client dispose d’un droit non exclusif d’utilisation, reproduction ou représentation et mise en circulation.

8.3 Droit de propriété intellectuelle de la documentation transmise par le client :

La documentation fournie à l’OF par le client demeure la propriété du client. Cette documentation ne pourra, ni être utilisée par des tiers, ni divulguées à des tiers, sans le consentement express préalable et écrit du client.

L’OF s’engage à restituer au client, à la fin de la formation, pour quelque cause que ce soit, cette documentation dans le même état que celui dans lequel il lui a été remis ou à la détruire.

9. Assurance :

Le prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle. Une copie de la police peut être fournie au client sur simple demande.

10. Protection des données :

10.1 Définitions :

Données à caractère personnel : Toute information se rapportant à une personne physique (dite personne concernée) identifiée ou identifiable (personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale).

Consentement de la personne concernée : toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.

Finalité : objectif poursuivi par la mise en place du traitement (ex : recrutement, gestion du dossier, facturation…)

Destinataire : personne physique ou morale qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non de tiers.

Responsable du traitement : Personne physique ou morale qui seul ou conjointement avec d’autres détermine les moyens et finalités du traitement.

Sous traitant : personne physique ou morale qui traite les données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

Tiers : personne physique ou morale (autre que la personne concernée par le traitement de données, le responsable du traitement et le sous traitant) qui, placée sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.

Traitement : Toute opération ou ensemble d’opération effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqué à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telle que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

10.2 : traitement des données :

Les présentes dispositions respectent et protègent les données conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés complétées par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

10.2-1 : Responsable du traitement :

Le responsable du traitement des données personnelles du client, lequel fait commerce sous la dénomination commerciale Sud Azur Consulting, est Isabelle BICHET.

Coordonnées d’Isabelle BICHET :
2 rue des Orangers
83230 BORMES LES MIMOSAS
Tel : 06.82.85.38.80
Email : contact@sudazurconsulting.fr

10.2-2 : Collecte des données et finalité:

Les données à caractère personnel communiquées à Sud Azur Consulting sont traitées par elle pour la gestion de sa clientèle, ce qui comprend la gestion des relations précontractuelles et contractuelles de cette dernière et de l’information de celle-ci à des fins de prospection commerciales (marketing direct).

La gestion des relations contractuelles comprend :

L’exécution de la mission telle que définie dans les conventions
Le suivi des dossiers
La facturation (paiement des acomptes et des factures)
La gestion des réclamations.

Dans certains cas, Sud Azur Consulting peut être amenée à demander le consentement aux internautes de laisser leurs coordonnées personnelles, notamment les adresses électroniques et/ou physiques.

Ces informations pourront donner lieu à un traitement informatique aux fins de publipostage [envoi de messages promotionnels, d’informations, newsletter, veille juridique etc.] par Sud Azur Consulting.

En cas d’acceptation par la validation de la case correspondant à l’utilisation souhaitée, Sud Azur Consulting se réserve le droit d’adresser des publipostages à l’utilisateur pour lui proposer des informations, des offres émanant uniquement de Sud Azur Consulting.

10.2-3 : Transmission des données personnelles :

Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par Sud Azur Consulting.

Elles peuvent être transmises :

– Aux entreprises avec lesquelles Sud Azur Consulting collabore : sous-traitant ou tiers, lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande ou à un traitement informatique aux fins de publipostage.

– Aux services de police et de justice, au médiateur ainsi qu’à la compagnie d’assurance de Sud Azur Consulting, en cas de litige, de violation contractuelle ou de violation d’une obligation légale ou règlementaire.

– Aux autorités administratives, judiciaires, Avocats et plus généralement aux organismes publics dans le cadre du respect des obligations légales du prestataire, ou pour lui permettre d’assurer la défense de ses droits et intérêts ;

Sud Azur Consulting s’interdit de traiter, d’héberger ou de transférer les Informations collectées sur ses clients vers un pays situé en dehors de l’Union Européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission Européenne sans en informer préalablement le client.

Pour autant, Sud Azur Consulting reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n°2016-679). Sud Azur Consulting s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées.

Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du client est portée à la connaissance de Sud Azur Consulting, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs Sud Azur Consulting ne collecte aucune « donnée sensible » par l’intermédiaire du site internet. Les données personnelles de l’utilisateur peuvent être traitées par des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique. Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des utilisateurs de Sud Azur Consulting sont principalement les agents de notre service client.

10.2-4 : Type de données collectées :

Données d’identification: civilité, nom, prénom, fonction, numéro de Siret, de TVA intra-communautaire, extrait Kbis et le cas échéant date de naissance et copie de la pièce d’identité.
Données de contact: adresse postale et électronique, numéro de téléphone, nom du représentant de la société et de la personne contact dans l’entreprise (et coordonnées)
Données relatives aux interactions entre le client et le prestataire: compte rendu de contact, des entretiens téléphoniques, des courriers électroniques, des entrevues, nos pages sur les réseaux, notre site internet, dossiers. Coordonnées bancaires lors du paiement des factures.
données relatives au traitement des courriels et communications qui vous sont adressés, tels que la date, l’heure de réception des courriels, de leur ouverture, ainsi que les informations concernant vos interactions avec le contenu transmis.
Toute autre information donnée spontanément par le client

En respect du principe de minimisation, seules les données strictement nécessaires à la finalité du traitement seront collectées.

10.2-5 : Conservation des données :

Sud Azur Consulting conserve les données personnelles le temps nécessaire à la relation contractuelle et pour faciliter le suivi et les commandes ultérieures.

Elles sont conservées le temps de la relation contractuelle sauf pour les dossiers ayant un impact juridique qui seront conservés 5 ans.

Les données d’identification et de contact communiquées par le site internet (hors newsletters et veille juridique) sont conservées pendant une durée de 13 mois à compter de la fin de la période contractuelle.

Pour l’envoi des newsletters, veille juridique les données sont conservées le temps de la relation commerciale ou de la durée du consentement.

Après ces périodes, les données seront supprimées ou anonymisées sauf pour répondre à une obligation légale ou à une obligation de conservation des documents comptables, notamment pour la facturation.

Les contrats et documents bancaires seront conservés pendant une durée de 5 ans.

Concernant la tenue de la comptabilité, pour la facturation, bon de commande, livraisons ou réception, les données seront conservées 10 ans. (Les données conservées lors de la facturation, du recouvrement et de l’archivage des factures sont les nom, prénom, adresse de facturation, activité exercée.)

10.2-6 : Sécurité des données :

Sud Azur Consulting s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité organisationnelles, techniques (logiciel, mots de passe, chiffrement….) et physiques (limitation du nombre d’accès, mise sous clés…) pour protéger les données personnelles contre toute perte, accès non autorisé, divulgation ou altération.

10.2-7 : Droit des personnes concernées :

En vertu de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, les personnes concernées (utilisateurs) par le traitement des données personnelles disposent des droits suivants :

Droit d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour et de complétude des données des utilisateurs. Les personnes concernées ont le droit d’obtenir de sud Azur Consulting des informations relatives au traitement des données personnelles les concernant ainsi que la confirmation que leurs données personnelles sont ou ne sont pas traitées. Lorsqu’elles le sont, ils peuvent demander l’accès auxdites données ainsi que les informations relatives aux finalités du traitement. Elles peuvent demander la rectification de leurs données personnelles qu’elles jugent inexactes. Il sera fait droit à leur demande si elle est légitime, dans les meilleurs délais.

Droit de verrouillage ou d’effacement des données des utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Les personnes concernées ont le droit d’obtenir l’effacement de leurs données personnelles, dans les conditions prévues à l’article 17 du RGPD. Ce droit ne s’applique pas lorsque le traitement est basé sur une obligation légale.

Lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou d’une mesure précontractuelle, Sud Azur Consulting ne sera pas en mesure d’exécuter ledit contrat ou lesdites mesures précontractuelles en cas d’effacement.

Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) Le retrait de ce consentement ne porte pas atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Droit à la limitation du traitement des données des utilisateurs (article 18 RGPD) Les utilisateurs peuvent obtenir la limitation du traitement de leurs données personnelles. Ce droit ne s’applique pas lorsque le traitement est basé sur une obligation légale.

Cependant, lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou d’une mesure précontractuelle, Sud Azur Consulting ne sera pas en mesure d’exécuter ledit contrat ou lesdites mesures précontractuelles en cas de limitation du traitement.

Droit à la portabilité des données que les utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD). Les utilisateurs ont le droit de recevoir, ou de demander l’envoi à une tierce personne, des données personnelles les concernant dont Sud Azur Consulting est responsable, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (art. 20 du RGPD).

Droit d’opposition au traitement des données des utilisateurs (article 21 RGPD) Les utilisateurs ont le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement de leurs données personnelles, dans les conditions de l’article 21 du RGPD. Ce droit ne s’applique pas lorsque le traitement est basé sur une obligation légale.
Cependant, lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou d’une mesure précontractuelle Sud Azur Consulting ne sera pas en mesure d’exécuter ledit contrat ou lesdites mesures précontractuelles en cas d’opposition au traitement de données personnelles.

Droit de définir le sort des données des utilisateurs après leur mort et de choisir à qui Sud Azur Consulting devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné (Loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée, art. 40, II).
Dès que Sud Azur Consulting a connaissance du décès d’un utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, Sud Azur Consulting s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’utilisateur souhaite savoir comment Sud Azur Consulting utilise ses données personnelles, demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, il doit indiquer les données personnelles qu’il souhaiterait que Sud Azur Consulting corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Ces droits peuvent être utilisés à tout moment, gratuitement sur simple demande adressée au responsable du traitement des données dont le contact est mentionné au 10.b-1.

Les utilisateurs du site Internet sont invités à faire connaître à Sud Azur Consulting leurs remarques sur d’éventuels dysfonctionnement du site au regard des libertés individuelles, à l’une ou l’autre des adresses indiquées ci-avant.

En cas d’absence de réponse à une demande faite auprès du prestataire dans un délai d’un mois par les personnes concernées concernant l’exercice d’un ou plusieurs des droits ci-dessus mentionnés, La personne concernée a la possibilité de saisir la CNIL par courrier à l’adresse suivante : Commission Nationale de l’informatique et des libertés 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07 ou en ligne (www.cnil.fr) .

11.Conformité :

L’OF s’engage, pendant toute la durée de la formation à se conformer à la législation fiscale, sociale et à être à jour du paiement de ses cotisations fiscales et sociales. L’OF s’interdit de recourir au travail dissimulé, conformément aux articles L8221-1 et suivants du code du travail.

L’OF s’engage à respecter les dispositions du code du travail et à ne pas recourir à des sous-traitants ne respectant pas ces obligations.

L’OF a établit une charte éthique qu’il s’engage à respecter. Cette charte est communicable au client sur demande. La charte éthique décrit les exigences minimales auxquelles l’OF, ses prestataires et ses sous-traitants doivent se conformer en matière d’intégrité et de comportement professionnel dans le cadre de leurs activités.

L’OF s’engage, tant pour lui-même que pour ses représentants et son personnel, pendant toute la durée des CGV, à respecter les dispositions légales, notamment la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « loi Sapin II » et réglementaires qui lui sont applicables en matière de lutte contre la corruption et le trafic d’influence ainsi que les réglementations internationales y afférentes.

12. Droit applicable et médiation :

12.a Droit applicable et compétence :

Les CGV, les relations contractuelles et prestations effectuées sont soumis au droit français. Elles sont rédigées en langue française, seule langue faisant foi en cas de litige. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les contrats conclus en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre Sud Azur Consulting et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun pour les clients consommateurs.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Pour les clients professionnels, en cas de litige, quelle qu’en soit la nature et qui n’aurait pu être réglé par voie amiable, les parties donnent compétence aux tribunaux du lieu du siège du prestataire.

12.b Médiation :

Dans l’hypothèse où le client est un consommateur et en cas de litige avec Sud Azur Consulting, le recours au médiateur à la consommation est possible suivant les dispositions de l’article L. 612-1 du code de la consommation.

Le consommateur est défini selon le code de commerce comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité artisanale, commerciale, industrielle ou libérale.

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr , 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux.

13. Dispositions générales

Les CGV sont consultables en ligne et modifiables à tout moment à la discrétion de l’OF sans autre formalité que leur mise en ligne à l’adresse de l’OF mentionnée en tête des présentes.

Les CGV sont jointes aux devis, contrats et conventions communiqués.

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entrainerait pas la nullité des CGV dans leurs autres dispositions ni la nullité de la formation.

Le client ne pourra intenter aucune action, quel qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un (1) an après la survenance de son fait générateur.

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14. Acceptation du client :

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au prestataire, même s’il en a eu connaissance.

ANNEXE 1 : formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le client souhaite se rétracter de la commande passée avec Sud Azur Consulting sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les conditions générales de vente applicables.

A l’attention de : Sud Azur Consulting

2 rue des orangers

83230 BORMES LES MIMOSAS

sudazurconsulting@pm.me

Je notifie par la présente la rétractation du contrat /devis portant sur la commande ci-dessous :

Commande / Devis n° Reçu le :

Nom du client :

Adresse du client

Signature du client (uniquement en cas de notification du formulaire sur papier):

Date :

Conditions générales de vente organisme de formation