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Illustration futuriste et claire du Data Act européen (2025). Une scène représentant : Des utilisateurs connectés à divers objets intelligents (montres, enceintes vocales, voitures connectées). Des flux de données colorés et lumineux circulant librement entre les objets, les utilisateurs et des serveurs cloud, symbolisant la portabilité et l’accès facilité aux données. Une balance ou un symbole d’équité au centre pour illustrer l’objectif de rééquilibrer les relations contractuelles. En arrière-plan, des bâtiments institutionnels européens stylisés, montrant le rôle des organismes publics en cas d’urgence. Un bouclier lumineux protégeant les flux de données, représentant la cybersécurité, avec des cadenas, protocoles ou motifs de chiffrement intégrés dans le visuel.
Actualités Jurisprudence Non classé Protection des données personnelles Toutes les actualités

Data Act : Portabilité et accès des données

Data Act : simplification de la portabilité et de l’accès des données 12 septembre 2025, entrée en vigueur du Data Act, règlement européen adopté en 2023. L’objectif du Data Act est de créer un marché unique des données personnelles ou non.   A qui cela s’applique ? Que change t-il ? Pourquoi […]

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Actualités CGV Jurisprudence Non classé Toutes les actualités

Mentions obligatoires et factures

Quelles mentions doivent figurer impérativement sur vos factures ?  Il est toujours utile de connaître vos obligations légales et encore plus si vous faîtes notamment : vos factures vous même vos factures sur un logiciel en ligne (type Henrri, Abby, Indy etc) Alors, savoir identifier et insérer les mentions obligatoires […]