La responsabilité décennale ne s’appliquera plus systématiquement quand des équipements sont installés sur existants par des artisans.
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Depuis 1992, année de refonte du code pénal jusqu’à la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, la notion de harcèlement sexuel au travail s’est précisée.
l’employeur face au forfait jours : Il devra annuellement évaluer et assurer le suivi et la régulation de la charge de travail de ses salariés
RGPD: Principe et limites de la gratuité de la communication par le médecin du dossier médical du patient rappelés par la CJUE.