La responsabilité décennale ne s’appliquera plus systématiquement quand des équipements sont installés sur existants par des artisans.
LA SITUATION DEPUIS 2017: UNE RESPONSABILITE ELARGIE
Depuis 2017, tous les désordres rendant impropre l’ouvrage à sa destination et qui affectaient les éléments d’équipement, qu’ils soient dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant (donc postérieurement) relevaient de la responsabilité décennale.
En clair, dès qu’un artisan faisait des travaux sur un élément d’équipement sur existant, la responsabilité décennale s’appliquait : une garantie des travaux pendant 10 ans.
C’était le cas d’un plombier qui remplaçait un ballon d’eau chaude défectueux. Il pouvait se voir opposer une garantie pendant 10 ans.
De quoi voir le montant des assurances augmenter et les petits artisans se trouvaient exposés à des actions en responsabilité sans avoir souscrit d’assurance décennale!
LE 21 MARS 2024, LA COUR DE CASSATION LIMITE LA GARANTIE DECENNALE
La Cour de Cassation dans un arrêt du 21 mars 2024 (civ, 3ème 21 mars 2024, n°22-18.694) revient sur cette jurisprudence.
Dorénavant, si les travaux sur des éléments d’équipement sur existant ne constituent pas par eux même un ouvrage, la garantie décennale ne s’applique pas ni la garantie biennale de bon fonctionnement d’ailleurs.
Cela relève de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l’assurance obligatoire des constructeurs.
Dans ce cas, le maitre d’ouvrage devra rapporter la preuve de la faute de l’entreprise. La responsabilité civile professionnelle de l’entrepreneur s’appliquera dans ce cas.
De quoi rassurer les artisans qui n’ont plus à garantir pendant 10 ans de nombreux travaux!
La responsabilité décennale reste applicable lorsque :
- L’élément d’équipement est installé au moment de la réalisation de l’ouvrage. C’est le cas par exemple de WC suspendus qui refoulent et sont inutilisables mis en place en même temps que la plomberie.
- L’élément d’équipement constitue en lui-même un ouvrage: c’est le cas de la mise en place d’un ascenseur en lieu et place d’une cage d’escalier.