Harcèlement sexuel au travail:

Harcèlement sexuel au travail, où en est-on?

Harcèlement travail délit faute grave sanction licenciement

Depuis 1992, année de refonte du code pénal jusqu’à la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, la notion de harcèlement sexuel au travail s’est précisée.

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Quand est-on en présence de harcèlement sexuel ?

Il résulte de la combinaison des articles L. 1153-1 du code du travail et 222-33 du code pénal que le harcèlement sexuel est constitué par :

  • Des propos ou comportements à connotations sexuelle ou sexiste répétés et qui :
    • portent atteinte à la dignité en raison du caractère dégradant ou humiliant
    • ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante
  • Toute forme de pression grave, même non répétée, exercées dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou d’un tiers.

La spécificité du harcèlement sexuel tient à la connotation sexuelle des propos et des comportements.

  • Lorsqu’une personne déclare ses sentiments même à plusieurs reprises, il n’est pas considéré qu’il y ait harcèlement sexuel.
  • Le harcèlement n’est pas retenu quand une salariée est invitée à manger ou reçoit un compliment objectif. Ce n’est pas le cas si ledit compliment est vulgaire et répété.

En effet, le but est de réprimer « les plaisanteries ou commentaires grivois sur l’apparence, la tenue vestimentaire ou la sexualité d’une personne ».

Le défaut de Consentement du fait d'une relation d'autorité:

Lorsqu’il y a un rapport hiérarchique entre l’auteur et la victime, un rapport d’autorité est établi. Celui-ci facilite l’établissement du harcèlement. En effet, le harcèlement est toujours subi ou imposé.

La victime n’est jamais consentante: son silence ne vaut jamais consentement surtout en présence d’un rapport d’autorité (Soc. 25 mars 2020, n° 18-23.682).

Elément intentionnel et droit du travail:

En droit du travail (contrairement au droit pénal), comme il s’agit d’un délit civil, l’élément intentionnel du harcèlement sexuel n’existe pas (Soc. 25 mars 2020, n° 18-23.682.). Cependant, il doit porter atteinte à la dignité ou créer une situation intimidante, hostile ou offensante.

Que doit faire l’employeur en cas de harcèlement sexuel ?

L’employeur est tenu à une obligation de sécurité. Donc, en cas de harcèlement sexuel, il doit agir :

L’article L. 1153-5 du code du travail dispose que « l’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d’y mettre un terme et de les sanctionner ». Il peut prendre des mesures disciplinaires contre tout salarié se rendant coupable de harcèlement sexuel.

Le harcèlement sexuel est considéré par la jurisprudence comme une faute grave. Dès lors que l’employeur est tenu à une obligation de sécurité, il ne doit ni pardonner ni minimiser les faits et devra licencier l’auteur du harcèlement (Soc. 17 févr. 2021, n° 19-18.149 ; 19 janv. 2012, n° 10-20.935).

Aucune tolérance pour l’auteur d’un harcèlement n’est admissible.

Vous êtes professionnel, témoin, victime de violences sexistes ou sexuelles: