Le client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Économie Numérique, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés complétées par la loi du20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
DEFINITIONS:
Données à caractère personnel : Toute information se rapportant à une personne physique (dite personne concernée) identifiée ou identifiable (personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale).
Consentement de la personne concernée : toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.
Finalité : objectif poursuivi par la mise en place du traitement (ex : recrutement, gestion du dossier, facturation…)
Destinataire : personne physique ou morale qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non de tiers.
Responsable du traitement : Personne physique ou morale qui seul ou conjointement avec d’autres détermine les moyens et finalités du traitement.
Sous traitant : personne physique ou morale qui traite les données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
Tiers : personne physique ou morale (autre que la personne concernée par le traitement de données, le responsable du traitement et le sous traitant) qui, placée sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.
Traitement : Toute opération ou ensemble d’opération effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqué à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telle que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
TRAITEMENT DES DONNEES:
Responsable du traitement :
Le responsable du traitement des données personnelles du client, lequel fait commerce sous la dénomination commerciale Sud Azur Consulting, est Isabelle BICHET.
Coordonnées d’Isabelle BICHET :
2 rue des Orangers
83230 BORMES LES MIMOSAS
Tel : 06.82.85.38.80
Email : contact@sudazurconsulting.fr
Collecte des données et finalité:
Les données personnelles sont collectées dans le cadre des formulaires de contact ou d’abonnement à la newsletter.
Le formulaire permet aux internautes de prendre contact avec Sud azur consulting en vue de demander des informations.
Les données envoyées sont ensuite stockées dans une base de données afin de permettre un meilleur suivi des prises de contact. Les données collectées peuvent également servir de preuves pour Sud Azur Consulting en cas de propos diffamatoires, injurieux, portant atteinte à la vie privée et au droit à l’image d’autrui, incitant à la haine raciale, ethnique ou religieuse, faisant l’apologie de crimes de guerre ou du terrorisme, discriminant une orientation sexuelle ou un handicap, incitant à l’usage de produits stupéfiants ou au négationnisme.
La demande d’abonnement à la newsletter permet l’abonnement à la newsletter.
Ces informations pourront donner lieu à un traitement informatique aux fins de publipostage [envoi de messages promotionnels, d’informations, newsletter, veille juridique etc.] par Sud Azur Consulting.
En cas d’acceptation par la validation de la case correspondant à l’utilisation souhaitée, Sud Azur Consulting se réserve le droit d’adresser des publipostages à l’utilisateur pour lui proposer des informations, des offres émanant uniquement de Sud Azur Consulting.
Type de données collectées :
- Données d’identification : civilité, nom, prénom, entreprise, forme juridique de l’entreprise
- Données de contact : adresse électronique.
En respect du principe de minimisation, seules les données strictement nécessaires à la finalité du traitement seront collectées.
Accessibilité et conservation des données :
Les données d’identification et de contact sont accessibles aux seuls membres de sud Azur Consulting ou au prestataire intervenant en vue de la nécessaire gestion du site internet.
Les données d’identification et de contact communiquées par le site internet sont conservées pendant une durée de 13 mois à compter de la fin de la période contractuelle.
Pour l’envoi des newsletters, veille juridique et autres informations les données sont conservées le temps de la relation commerciale.
Cookies :
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Liens vers d’autres sites :
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Sud Azur Consulting n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers ni sur leur politique de protection des données personnelles qu’ils pourraient collecter.
Sud Azur Consulting décline toute responsabilité concernant le traitement par ces tiers de vos données personnelles.
Transfert des données :
Sud Azur Consulting s’interdit de traiter, d’héberger ou de transférer les Informations collectées sur ses clients vers un pays situé en dehors de l’Union Européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission Européenne sans en informer préalablement le client.
Pour autant, Sud Azur Consulting reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n°2016-679). Sud Azur Consulting s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées.
Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du client est portée à la connaissance de Sud Azur Consulting, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs Sud Azur Consulting ne collecte aucune « donnée sensible » par l’intermédiaire du site internet. Les données personnelles de l’utilisateur peuvent être traitées par des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique. Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des utilisateurs de Sud Azur Consulting sont principalement les agents de notre service client.
Droit des personnes concernées :
En vertu de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, les personnes concernées (utilisateurs) par le traitement des données personnelles disposent des droits suivants :
Droit d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour et de complétude des données des utilisateurs. Les personnes concernées ont le droit d’obtenir de sud Azur Consulting des informations relatives au traitement des données personnelles les concernant ainsi que la confirmation que leurs données personnelles sont ou ne sont pas traitées. Lorsqu’elles le sont, ils peuvent demander l’accès auxdites données ainsi que les informations relatives aux finalités du traitement. Elles peuvent demander la rectification de leurs données personnelles qu’elles jugent inexactes. Il sera fait droit à leur demande si elle est légitime, dans les meilleurs délais.
Droit de verrouillage ou d’effacement des données des utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Les personnes concernées ont le droit d’obtenir l’effacement de leurs données personnelles, dans les conditions prévues à l’article 17 du RGPD. Ce droit ne s’applique pas lorsque le traitement est basé sur une obligation légale.
Lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou d’une mesure précontractuelle, Sud Azur Consulting ne sera pas en mesure d’exécuter ledit contrat ou lesdites mesures précontractuelles en cas d’effacement.
Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) Le retrait de ce consentement ne porte pas atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
Droit à la limitation du traitement des données des utilisateurs (article 18 RGPD) Les utilisateurs peuvent obtenir la limitation du traitement de leurs données personnelles. Ce droit ne s’applique pas lorsque le traitement est basé sur une obligation légale.
Cependant, lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou d’une mesure précontractuelle, Sud Azur Consulting ne sera pas en mesure d’exécuter ledit contrat ou lesdites mesures précontractuelles en cas de limitation du traitement.
Droit à la portabilité des données que les utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD). Les utilisateurs ont le droit de recevoir, ou de demander l’envoi à une tierce personne, des données personnelles les concernant dont Sud Azur Consulting est responsable, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (art. 20 du RGPD).
Droit d’opposition au traitement des données des utilisateurs (article 21 RGPD) Les utilisateurs ont le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement de leurs données personnelles, dans les conditions de l’article 21 du RGPD. Ce droit ne s’applique pas lorsque le traitement est basé sur une obligation légale.
Cependant, lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou d’une mesure précontractuelle Sud Azur Consulting ne sera pas en mesure d’exécuter ledit contrat ou lesdites mesures précontractuelles en cas d’opposition au traitement de données personnelles.
Droit de définir le sort des données des utilisateurs après leur mort et de choisir à qui Sud Azur Consulting devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné (Loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée, art. 40, II).
Dès que Sud Azur Consulting a connaissance du décès d’un utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, Sud Azur Consulting s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’utilisateur souhaite savoir comment Sud Azur Consulting utilise ses données personnelles, demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, il doit indiquer les données personnelles qu’il souhaiterait que Sud Azur Consulting corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Ces droits peuvent être utilisés à tout moment, gratuitement sur simple demande adressée au responsable du traitement des données.
Les utilisateurs du site Internet sont invités à faire connaître à Sud Azur Consulting leurs remarques sur d’éventuels dysfonctionnement du site au regard des libertés individuelles, à l’une ou l’autre des adresses indiquées ci-avant.
En cas d’absence de réponse à une demande faite auprès du prestataire dans un délai d’un mois par les personnes concernées concernant l’exercice d’un ou plusieurs des droits ci-dessus mentionnés, La personne concernée a la possibilité de saisir la CNIL par courrier à l’adresse suivante : Commission Nationale de l’informatique et des libertés 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07 ou en ligne (www.cnil.fr) .