Action de formation et influenceurs
Un arrêté du 26 mai 2026 vient préciser les mentions à insérer pour la promotion par un influenceur d’une action de formation professionnelle financée sur des fonds publics ou mutualisés doit comporter certains renseignements pour le consommateur.
Cet arrêté fait suite à la loi du 9 juin 2023 qui imposait aux influenceurs une obligation de transparence dans leur communication promotionnelle.
On revient sur ces textes afin de connaître les nouvelles obligations à respecter pour les organismes de formation. Pour cela il faut connaître les conditions d’application du texte avant de déterminer les mentions à insérer.
Les actions de formation concernées par le texte
Seules les actions de formation sont concernées. On exclut donc la promotions des bilans de compétence, des VAE et de l’accompagnement à l’apprentissage du champ de l’arrêté du 26 mai 2026.
Qu’est-ce qu’une action de formation?
C’est un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel (C. trav., art. L. 6313-2).
Les actions de formation ont pour objet (C. trav., art. L. 6313-3) :
- de permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d’accéder dans les meilleures conditions à un emploi ;
- de favoriser l’adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l’évolution des emplois ainsi que leur maintien dans l’emploi et de participer au développement de leurs compétences en lien ou non avec leur poste de travail. Elles peuvent permettre à des travailleurs d’acquérir une qualification plus élevée ;
- de réduire pour les travailleurs dont l’emploi est menacé, les risques résultant d’une qualification inadaptée à l’évolution des techniques et des structures des entreprises, en les préparant à une mutation d’activité soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise. Elles peuvent permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d’accéder à des emplois exigeant une qualification différente, ou à des non-salariés d’accéder à de nouvelles activités professionnelles ;
- de favoriser la mobilité professionnelle.
Une action de formation financée par des fonds publics ou mutualisés
Sont donc concernées les formations financées par les fonds publics tel que le CPF. Les fonds publics proviennent des impôts et sont administrés par l’État ou les collectivités (ex. : Régions, France Travail) pour les demandeurs d’emploi.
Les autres actions de formation concernées sont celles financées par les fonds mutualisés, c’est à dire celles prises en charge par les OPCO , FAFCEA…
Par conséquent, les organismes de formation qui n’ont pas la certification qualiopi ne sont pas concernés par ce texte puisqu’ils ne peuvent demander de financement.
L'intervention d'un influenceur
L’arrêté intervient afin de préciser les obligations de transparence lors du recours à un influenceur.
En conséquence, un organisme de formation qui publie directement sur les réseaux sociaux, qui confie sa communication à un Community manager qui n’est pas influenceur, n’est pas concerné par le texte.
De même, un client qui vous recommande n’a pas à respecter les mentions imposées par l’arrêté.
La loi du 9 juin 2023 dans son article 1 définit les influenceurs comme « Les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque exercent l’activité d’influence commerciale par voie électronique. »
Qu’est-ce que cela implique?
- une activité rémunérée
- La conclusion d’un contrat
L’indication par une mention claire, lisible et compréhensible, sur tout support utilisé, de l’intention commerciale poursuivie par l’influenceur, dès lors que cette intention ne ressort pas déjà du contexte.
L’intention commerciale peut être explicitement indiquée par le recours aux mentions “publicité” ou “collaboration commerciale” ou par une mention équivalente adaptée aux caractéristiques de l’activité d’influence et au format du support de communication utilisé
Ce que l’on ne sait pas précisément aujourd’hui: l’influenceur est définit par l’article 1 de la loi de 2023 mais il reste encore à apprécier à partir de quand une personne physique ou morale acquière une notoriété. La jurisprudence devra préciser cet aspect.
Les mentions à insérer
Dès lors que vous avez rempli les conditions ci-dessus évoquées, vous devrez repecter l’arrêté du 26 mai 2026 et insérer la mention suivante:
« L’obtention d’un financement public pour une action de formation professionnelle répond à des règles et des conditions qui vous engagent. Pour plus d’informations ».
En fonction du support de communication, cette mention doit être complétée par :
– le lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-et-influenceurs;
– la mention du site internet : https://travail-emploi.gouv.fr ;
– ou le mot dièse : « #MaFormationProfessionnelle, on en parle ».
La violation de cette obligation peut être punie d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.
