CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Préambule :
Le prestataire conseille et accompagne ses clients professionnels et particuliers dans la création et la mise en valeur de leur entreprise dans l’organisation de l’entreprise notamment sur la prévention des risques juridiques, dans la recherche du rendement de l’entreprise et dans la gestion de la relation humaine.
1. Définition et présentation :
Client : personne morale ou physique bénéficiaire de la prestation de service.
Prestataire : Sud Azur Consulting, représentée par Isabelle BICHET, dont le siège social est sis au 2 rue des Orangers, 83230 BORMES LES MIMOSAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le n° 411 110 299.
Service : Sont considérés comme service, toute prestation de conseil, de diagnostic, de réalisation de documents, de formations et de suivi.
Conditions générales de vente : Conditions qui régissent les relations entre les parties dans le cadre de la signature du contrat et de l’exécution de la prestation. Les CGV constituent avec les commandes, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tout autre document, prospectus, ou autres qui n’ont qu’une valeur indicative.
Chaque fois que le client fait appel aux services du prestataire, il est réputé connaître et accepter les présentes conditions générales de vente sans réserves. Il déclare avoir la capacité légale de contracter et de s’engager.
Les conditions générales de ventes sont accessibles sur le site internet du prestataire et sont systématiquement transmises préalablement à la commande. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.
2. Devis – commande - Prix:
2.a Devis :
Toutes les prestations de services font l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé (par email ou lettre simple) au client. Le devis mentionne les caractéristiques essentielles de prestations à titre précontractuel au sens de l’article 1112-1 du code civil.
Le devis a une durée de validité de 30 jours à compter de sa date.
Les CGV sont remis au client au moment de l’établissement du devis.
Toute nouvelle demande supplémentaire non prévue et non facturée dans les devis sera facturée au prix horaire de 65€ HT ou réévaluées dans un nouveau devis.
2.b Commande :
La commande est définitive dès lors que le client a validé le devis par sa signature, par E.mail ou courrier.
La commande donne lieu au versement d’un acompte de 30% du montant total du devis. Cet acompte ne peut être qualifié d’arrhes au sens de l’article 1590 du code civil et L214-1 du code de la consommation, la commande engageant définitivement les parties.
Sans préjudice de son éventuel droit de rétractation, le client sera définitivement engagé par la signature du devis ou par son acceptation sans réserve par mail.
Le prestataire ne sera tenu du commencement d’exécution de sa prestation qu’à dater de la réception de l’acompte. Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la réalisation des services qui y sont décrits, à l’exclusion de toute autre prestation.
2.c Tarifs :
Le prix de la prestation de service est fixé en fonction de l’importance et de la complexité de la mission ainsi que du temps requis estimé pour l’effectuer. L’estimation du budget de base ne tient pas compte des modifications ultérieures demandées par le client, ni des suggestions non prévisibles apparaissant en cours d’exécution.
Sud Azur Consulting dispose ainsi d’une certaine marge de manœuvre, sans que soit requis l’accord du client : autrement dit, conformément aux usages admis, un dépassement de budget de 15% reste raisonnable et n’entraine pas la responsabilité du prestataire.
Toute modification ultérieure demandée par le client sera facturée au prorata du temps passé sur la base d’un taux horaire de 65€ HT.
Les tarifs sont entendus en euros et HT. La TVA n’est pas applicable (art. 293B du CGI).
Les frais de déplacement seront calculés selon le barème kilométrique légal en vigueur au jour du devis.
Les frais de séjour éventuels ou réservations de salle seront calculés sur justificatif de facture.
2.d Ateliers
Sud Azur Consulting peut organiser des ateliers sur des thèmes particuliers pour un nombre limité de participants.
Les ateliers sont facturés par demi-journée ou journée si une même entreprise réserve un atelier pour plusieurs de ses salariés.
Ils peuvent être également facturés pour chaque participant.
Le paiement total du prix de l’atelier se fait lors de la réservation.
L’inscription à l’atelier devient définitive lors du paiement de la totalité du prix sauf clause expresse dérogatoire.
En cas d’annulation de l’inscription par le participant :
- Un mois avant l’évènement celui-ci sera remboursé de 70% du prix
- 15 jours avant l’évènement, celui-ci sera remboursé de 50% du prix
- Moins de 15 jours avant l’évènement, il perdra la totalité du prix
Si l’annulation se fait sur le motif de la force majeure, le participant se verra proposé la participation au même atelier à une autre date si elle existe ou se verra remboursé 70% du prix.
En cas d’annulation de l’atelier par Sud Azur Consulting, les inscriptions seront remboursées dans leur totalité.
3. Conditions de règlement :
3.a Règlement des acomptes et factures :
Les acomptes et facture sont payables par chèque, espèces ou virement bancaire au crédit du compte de Sud Azur Consulting repris sur lesdites factures et devis.
Le paiement des 30% d’acompte est exigé lors de la passation de la commande afin de commencer l’exécution de la prestation.
La facture est émise lors de la livraison de la prestation. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la réception de la facture.
3.b Escompte :
Aucun escompte ne sera accordé par le prestataire en cas de paiement anticipé de la facture par le client (paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui stipulé dans les CGV).
3.c Indemnité forfaitaire :
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 est fixée à 40€ par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. Elle sera exigible dès le premier jour de dépassement de la date de règlement précisé sur le devis.
3.d Intérêts de retard :
En cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêts à un taux conventionnel égal au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage : article L441-6 I du code de commerce.
3.e Clause pénale :
Le défaut de paiement à l’échéance fixée entrainera de plein droit, après mise en demeure restée vaine d’avoir à exécuter sous huit jours, l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 20% des sommes dues, sans préjudice des intérêts conventionnels.
4. Rétractation – résiliation unilatérale et indemnité de dédit:
4.a Droit de résiliation par le prestataire
Le prestataire se réserve le droit de mettre fin au contrat de façon unilatérale en réclamant les honoraires dus pour le travail réalisé jusqu’à cette rupture si le prestataire ne peut répondre, par sa créativité propre, à la nouvelle demande du client.
Le prestataire se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Le prestataire peut interrompre une commande d’un client qui aurait eu à l’égard du prestataire des actes ou des propos discriminants, raciaux ou injurieux. Il pourra demander la totalité de la somme restant due pour le contrat interrompu du fait de la faute du client et se réservera le droit de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
4.b Droit de rétractation dans un délai de 14 jours:
Délai de rétractation du professionnel :
Lorsque le client est un professionnel passant commande dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours prévu par le code de la consommation sauf dans les conditions cumulatives suivantes prévues par l’article L121-16-1 du code de la consommation :
- Lorsque le contrat est conclu hors établissement,
- Lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
- Lorsque le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq
Lorsque ces conditions sont remplies, le client professionnel dispose d’un délai de rétractation de 14 jours courant à compter de la signature du devis ou du contrat de prestation de services.
Toutefois, le client professionnel ne dispose pas de ce droit si l’exécution du service a déjà débuté avec son accord.
Lorsque le client justifie de la réunion des conditions du droit de rétractation, Il devra faire connaître sa volonté de se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception adressé dans le délai de rétractation à Sud Azur Consulting, 2 rue des orangers, 83230 Bormes les mimosas en mentionnant ses coordonnées complètes (nom, adresse postale et e-mail, numéro de téléphone) ainsi que le numéro de devis ou les références du contrat de prestations de services.
Délai de rétractation de 14 jours du consommateur :
Le consommateur est défini selon le code de la consommation comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité artisanale, commerciale, industrielle ou libérale.
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision selon l’article L221-18 du code de la consommation.
Ce délai court à compter de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services.
Lorsque le client justifie de la réunion des conditions du droit de rétractation, il notifie à Sud Azur Consulting, 2 rue des orangers 83230 Bormes les Mimosas, l’exercice de son droit par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant les références de la commande ainsi que ses coordonnées complètes (nom, adresse postale et e-mail, numéro de téléphone).
Toutefois, il ne dispose pas de ce droit si l’exécution du service a déjà débuté avec son accord.
Lorsque le client est un consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation, il ne bénéficie pas du droit de rétractation, susceptible d’être notifié sans motif dans les 14 jours de la fourniture de service, dès lors qu’il n’a pas passé commande à distance (internet, catalogue, téléphone, téléachat, SMS) ou qu’une des exceptions au droit de rétractation prévu par l’article L 221-28 du code de la consommation est applicable.
4.c Résiliation unilatérale et indemnité de dédit en cas de rétractation :
Si le client renonce aux services de Sud Azur Consulting au cours de la mise en œuvre de sa prestation, et qu’aucune faute grave du prestataire n’est établie, le client sera redevable de la facture qui correspond au travail effectué et des moyens mis en œuvre au stade de cette rupture du contrat. Dans tous les cas, une indemnité forfaitaire de dédommagement de 250€ sera réclamée.
5. Délai de réalisation de la prestation – Obligations des parties :
Le prestataire s’engage à faire diligence afin de donner satisfaction au client dans le cadre de l’exécution d’une obligation de moyens. Toutefois, ces délais, qui dépendent de la réactivité et de la disponibilité des parties prenantes, de la complexité des prestations, sont communiqués à titre indicatifs et ne donnent lieu à aucune indemnité en cas de dépassement.
Sud Azur Consulting ne pourra être tenue responsable en cas de dépassement des délais imputables au client, à des tiers ou en cas de force majeur.
Sud Azur Consulting s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses clients une haute qualité de services.
Sud Azur Consulting est en droit de faire exécuter les services proposés par tout collaborateur ou sous traitant de son choix, sous sa responsabilité de droit commun.
Sud Azur Consulting se réserve le droit d’honorer une commande d’un client qui n’aurait pas réglé l’acompte demandé en début de mission. Il peut également stopper l’exécution de sa mission en vertu du principe d’exception d’inexécution sans l’envoi d’une mise en demeure préalable.
Sud Azur Consulting n’est tenu qu’à une obligation de moyen. : elle s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité conforme aux usages de la profession.
Le client s’engage à communiquer dans les meilleurs délais au prestataire tous document, informations, renseignements (fonctionnement de l’entreprise, registres, règlements divers, décision de justice, contrats…) et autoriser les accès (locaux, fichiers…) nécessaires à la réalisation de sa mission. Ces informations resteront confidentielles et ne pourront être utilisées qu’en vue de la réalisation de ladite mission confiée par le client.
A défaut de communication par le client desdits éléments réclamés par le prestataire par tous moyens (mail, courriers..), Sud Azur Consulting pourra se prévaloir de l’exception d’inexécution pour stopper sa mission et réclamer les sommes dues au titre des prestations réalisées.
Si, à la demande du client, l’exécution du travail est temporairement suspendue pour un motif sérieux et légitime, une facturation sera établie sur la base du travail réalisé au moment de la demande du client.
Le client reconnait avoir reçu du prestataire toutes les informations et conseils nécessaires en vue de contracter en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le client lors de la commande, ainsi qu’éventuellement par la suite, ont été effectués sous son entière responsabilité.
6. Clause résolutoire :
En cas d’inexécution du Client et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, sans préjudice de l’article 1184 du code civil, Sud Azur Consulting se réserve le droit de résoudre le contrat, sans préjudice de ses droits à dommages et intérêts, forfaitairement fixés à 50% du prix total du service. Cet article ne s’applique pas en cas de force majeure notifiée par la partie qui s’en prévaut par lettre recommandée dans les huit jours de sa survenance.
7. Clause de limitation de responsabilité de Sud Azur Consulting :
Sud Azur Consulting n’est tenue que d’une obligation de moyen dans l’exercice de ses missions de conseil. La responsabilité tant contractuelle qu’extracontractuelle du prestataire pour tout dommage matériels ou immatériels (ex : dommage moral, perte de clientèle, de production, de données…) causés au client est limité au montant de la garantie de l’assureur responsabilité civile professionnelle de Sud Azur Consulting en tenant compte de l’éventuelle franchise opposable au client.
En cas de faute dans l’exécution du contrat engageant la responsabilité de Sud Azur Consulting, sa responsabilité est limitée au montant des prix des services facturés ou à facturer ainsi qu’au dommage prévisible, direct, personnel et certain, à l’exception des dommages indirects, immatériels tels que notamment, les dépenses supplémentaires, la perte de bénéfices, etc.
8. Droit de propriété intellectuelle :
Le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, documents, support de formations ou tout autre contenu en vue de la réalisation de la prestation de service qu’ils soient intervenus à la demande ou non du client.
Ces droits font l’objet de protection au titre des droits d’auteur.
Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, documents, supports ou autre contenu sans l’autorisation expresse écrite et préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. En cas de désaccord sur ce point, le client devra mentionner son refus par écrit sur le devis.
Les conseils, avis, documents et travaux écrits émanant de Sud Azur Consulting sont protégés par le droit de propriété intellectuelle et appartiennent exclusivement à Sud Azur Consulting. Ils ne peuvent être utilisés ou reproduits par le client sans l’autorisation expresse et écrite préalable de Sud Azur Consulting. Toute infraction à de tels droits intellectuels peut donner lieu à des poursuites civiles et pénales.
9. Assurance :
Le prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle. Une copie de la police peut être fournie au client sur simple demande.
10. Traitement des données à caractère personnel :
10.a Définitions :
Données à caractère personnel : Toute information se rapportant à une personne physique (dite personne concernée) identifiée ou identifiable (personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale).
Consentement de la personne concernée : toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.
Finalité : objectif poursuivi par la mise en place du traitement (ex : recrutement, gestion du dossier, facturation…)
Destinataire : personne physique ou morale qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non de tiers.
Responsable du traitement : Personne physique ou morale qui seul ou conjointement avec d’autres détermine les moyens et finalités du traitement.
Sous traitant : personne physique ou morale qui traite les données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
Tiers : personne physique ou morale (autre que la personne concernée par le traitement de données, le responsable du traitement et le sous traitant) qui, placée sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.
Traitement : Toute opération ou ensemble d’opération effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqué à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telle que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
10.b : traitement des données :
Les présentes dispositions respectent et protègent les données conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés complétées par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
10.b-1 : Responsable du traitement :
Le responsable du traitement des données personnelles du client, lequel fait commerce sous la dénomination commerciale Sud Azur Consulting, est Isabelle BICHET.
Coordonnées d’Isabelle BICHET :
2 rue des Orangers
83230 BORMES LES MIMOSAS
Tel : 06.82.85.38.80
Email : contact@sudazurconsulting.fr
10.b-2 : Collecte des données et finalité:
Les données à caractère personnel communiquées à Sud Azur Consulting sont traitées par elle pour la gestion de sa clientèle, ce qui comprend la gestion des relations précontractuelles et contractuelles de cette dernière et de l’information de celle-ci à des fins de prospection commerciales (marketing direct).
La gestion des relations contractuelles comprend :
- L’exécution de la mission telle que définie dans les contrats ou devis
- Le suivi des dossiers
- La facturation (paiement des acomptes et des factures)
- La gestion des réclamations.
Dans certains cas, Sud Azur Consulting peut être amené à demander le consentement aux internautes de laisser leurs coordonnées personnelles, notamment les adresses électroniques et/ou physiques.
Ces informations pourront donner lieu à un traitement informatique aux fins de publipostage [envoi de messages promotionnels, d’informations, newsletter, veille juridique etc.] par Sud Azur Consulting.
En cas d’acceptation par la validation de la case correspondant à l’utilisation souhaitée, Sud Azur Consulting se réserve le droit d’adresser des publipostages à l’utilisateur pour lui proposer des informations, des offres émanant uniquement de Sud Azur Consulting.
10.b-3 : Transmission des données personnelles :
Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par Sud Azur Consulting.
Elles peuvent être transmises :
– Aux entreprises avec lesquelles Sud Azur Consulting collabore : sous-traitant ou tiers, lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande ou à un traitement informatique aux fins de publipostage.
– Aux services de police et de justice, au médiateur ainsi qu’à la compagnie d’assurance de Sud Azur Consulting, en cas de litige, de violation contractuelle ou de violation d’une obligation légale ou règlementaire.
– Aux autorités administratives, judiciaires, Avocats et plus généralement aux organismes publics dans le cadre du respect des obligations légales du prestataire, ou pour lui permettre d’assurer la défense de ses droits et intérêts ;
Sud Azur Consulting s’interdit de traiter, d’héberger ou de transférer les Informations collectées sur ses clients vers un pays situé en dehors de l’Union Européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission Européenne sans en informer préalablement le client.
Pour autant, Sud Azur Consulting reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n°2016-679). Sud Azur Consulting s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées.
Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du client est portée à la connaissance de Sud Azur Consulting, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs Sud Azur Consulting ne collecte aucune « donnée sensible » par l’intermédiaire du site internet. Les données personnelles de l’utilisateur peuvent être traitées par des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique. Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des utilisateurs de Sud Azur Consulting sont principalement les agents de notre service client.
10.b-4 : Type de données collectées :
- Données d’identification: civilité, nom, prénom, fonction, numéro de Siret, de TVA intra-communautaire, extrait Kbis et le cas échéant date de naissance et copie de la pièce d’identité.
- Données de contact: adresse postale et électronique, numéro de téléphone, nom du représentant de la société et de la personne contact dans l’entreprise (et coordonnées)
- Données relatives aux interactions entre le client et le prestataire: compte rendu de contact, des entretiens téléphoniques, des courriers électroniques, des entrevues, nos pages sur les réseaux, notre site internet, dossiers. Coordonnées bancaires lors du paiement des factures.
- données relatives au traitement des courriels et communications qui vous sont adressés, tels que la date, l’heure de réception des courriels, de leur ouverture, ainsi que les informations concernant vos interactions avec le contenu transmis
- Toute autre information donnée spontanément par le client
En respect du principe de minimisation, seules les données strictement nécessaires à la finalité du traitement seront collectées.
10.b-5 : Conservation des données :
Sud Azur Consulting conserve les données personnelles le temps nécessaire à la relation contractuelle et pour faciliter le suivi et les commandes ultérieures.
Elles sont conservées le temps de la relation contractuelle sauf pour les dossiers ayant un impact juridique qui seront conservés 5 ans.
Les coordonnées bancaires seront conservées le temps du paiement.
Les données d’identification et de contact communiquées par le site internet (hors newsletters et veille juridique) sont conservées pendant une durée de 13 mois à compter de la fin de la période contractuelle.
Pour l’envoi des newsletters, veille juridique les données sont conservées le temps de la relation commerciale ou de la durée du consentement.
Après ces périodes, les données seront supprimées ou anonymisées sauf pour répondre à une obligation légale ou à une obligation de conservation des documents comptables, notamment pour la facturation.
Pour la facturation, les données seront conservées 10 ans. (Les données conservées lors de la facturation, du recouvrement et de l’archivage des factures sont les nom, prénom, adresse de facturation, activité exercée.)
10.b-6 : Sécurité des données :
Sud Azur Consulting s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité organisationnelles, techniques (logiciel, mots de passe, chiffrement….) et physiques (limitation du nombre d’accès, mise sous clés…) pour protéger les données personnelles contre toute perte, accès non autorisé, divulgation ou altération.
10.b-7 : Droit des personnes concernées :
En vertu de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, les personnes concernées (utilisateurs) par le traitement des données personnelles disposent des droits suivants :
- Droit d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour et de complétude des données des utilisateurs. Les personnes concernées ont le droit d’obtenir de sud Azur Consulting des informations relatives au traitement des données personnelles les concernant ainsi que la confirmation que leurs données personnelles sont ou ne sont pas traitées. Lorsqu’elles le sont, ils peuvent demander l’accès auxdites données ainsi que les informations relatives aux finalités du traitement. Elles peuvent demander la rectification de leurs données personnelles qu’elles jugent inexactes. Il sera fait droit à leur demande si elle est légitime, dans les meilleurs délais.
- Droit de verrouillage ou d’effacement des données des utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Les personnes concernées ont le droit d’obtenir l’effacement de leurs données personnelles, dans les conditions prévues à l’article 17 du RGPD. Ce droit ne s’applique pas lorsque le traitement est basé sur une obligation légale.
Lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou d’une mesure précontractuelle, Sud Azur Consulting ne sera pas en mesure d’exécuter ledit contrat ou lesdites mesures précontractuelles en cas d’effacement. - Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) Le retrait de ce consentement ne porte pas atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
- Droit à la limitation du traitement des données des utilisateurs (article 18 RGPD) Les utilisateurs peuvent obtenir la limitation du traitement de leurs données personnelles. Ce droit ne s’applique pas lorsque le traitement est basé sur une obligation légale.
Cependant, lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou d’une mesure précontractuelle, Sud Azur Consulting ne sera pas en mesure d’exécuter ledit contrat ou lesdites mesures précontractuelles en cas de limitation du traitement. - Droit à la portabilité des données que les utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD). Les utilisateurs ont le droit de recevoir, ou de demander l’envoi à une tierce personne, des données personnelles les concernant dont Sud Azur Consulting est responsable, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (art. 20 du RGPD).
- Droit d’opposition au traitement des données des utilisateurs (article 21 RGPD) Les utilisateurs ont le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement de leurs données personnelles, dans les conditions de l’article 21 du RGPD. Ce droit ne s’applique pas lorsque le traitement est basé sur une obligation légale.
Cependant, lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou d’une mesure précontractuelle Sud Azur Consulting ne sera pas en mesure d’exécuter ledit contrat ou lesdites mesures précontractuelles en cas d’opposition au traitement de données personnelles. - Droit de définir le sort des données des utilisateurs après leur mort et de choisir à qui Sud Azur Consulting devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné (Loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée, art. 40, II).
Dès que Sud Azur Consulting a connaissance du décès d’un utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, Sud Azur Consulting s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’utilisateur souhaite savoir comment Sud Azur Consulting utilise ses données personnelles, demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, il doit indiquer les données personnelles qu’il souhaiterait que Sud Azur Consulting corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Ces droits peuvent être utilisés à tout moment, gratuitement sur simple demande adressée au responsable du traitement des données dont le contact est mentionné au 10.b-1.
Les utilisateurs du site Internet sont invités à faire connaître à Sud Azur Consulting leurs remarques sur d’éventuels dysfonctionnement du site au regard des libertés individuelles, à l’une ou l’autre des adresses indiquées ci-avant.
En cas d’absence de réponse à une demande faite auprès du prestataire dans un délai d’un mois par les personnes concernées concernant l’exercice d’un ou plusieurs des droits ci-dessus mentionnés, La personne concernée a la possibilité de saisir la CNIL par courrier à l’adresse suivante : Commission Nationale de l’informatique et des libertés 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07 ou en ligne (www.cnil.fr) .
11. Divers :
11.a Droit applicable :
Les CGV, les relations contractuelles et prestations effectuées sont soumis au droit français. Elles sont rédigées en langue française, seule langue faisant foi en cas de litige.
En cas de litige, quelle qu’en soit la nature, pouvant intervenir entre le client et le prestataire et qui n’aurait pu être réglé par voie amiable, les parties donnent compétence aux tribunaux du lieu du siège du prestataire.
11.b Médiation :
Dans l’hypothèse où le client est un consommateur et en cas de litige avec Sud Azur Consulting, le recours au médiateur est possible suivant les dispositions de l’article L. 612-1 du code de la consommation.
Le consommateur est défini selon le code de commerce comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité artisanale, commerciale, industrielle ou libérale.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr , 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux.
11.c Indépendance des clauses :
La nullité d’une clause stipulée dans les présentes CGV ou dans les commandes n’entraîne pas la nullité des autres clauses stipulées dans les CGV ou commandes.
12. Acceptation du client :
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au prestataire, même s’il en a eu connaissance.