PROGRAMME DE FORMATION
APPRENDRE A REDIGER SES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Objectif pédagogique global
A l’issue de la formation, le stagiaire sera capable d’acquérir les compétences nécessaires pour appréhender le cadre juridique des conditions générales de ventes et adapter les clauses à l’activité de son entreprise.
Objectifs pédagogiques partiels
- Appréhender le cadre juridique applicable aux CGV
- Intégrer les particularités des relations B to B et B to C
- Comprendre et Déterminer les clauses obligatoires et optionnelles des CGV
- Adapter les clauses à son activité et apprendre à les rédiger
Public visé
Entrepreneurs individuels,
Personne souhaitant créer son entreprise,
Dirigeants de TPE
Prérequis
- Aucun prérequis dans le domaine juridique.
- Niveau de français courant exigé
- Maîtrise de word
- Matériel à fournir par le stagiaire : un ordinateur portable ou fixe.
Durée et format
Durée en jours: 2 jours -Durée en heures: 14 h
Format: présentiel
Horaires
Jour 1 : 9h00-12h30 et 13h30-17h00 (pause déjeuner 12h30-13h30)
Jour 2: 9h00-12h30 et 13h30-17h00 (pause déjeuner 12h30-13h30)
Modalités d'accès
Formation en présentiel chez le client ou dans une salle dédiée à la formation
Méthodes pédagogiques
Méthodes expositives : introduction du sujet, transmission de connaissances
Méthodes participatives : participation active des stagiaires avec des échanges sur leurs expériences professionnelles.
Méthodes démonstratives : exemples, mise en situation
Méthodes actives : apprentissage à la rédaction de clauses
Moyens pédagogiques
- Apports théoriques
- Présentation power point
- Mise à disposition de modèle sous format word
- Discussion de groupe et étude de cas
- Exercices pratiques de rédaction de clauses
- Evaluations pratiques et théoriques, mises en situation
Moyens techniques
- Salle de formation équipée : table, chaises
- Vidéoprojecteur
- Paper-board
- Feutres
Ressources pédagogiques
- Programmes de formation
- Modèles de Conditions générales de vente en format word
- Power point
- Exercices
- Evaluation
Formateur
Intervenante pédagogique et formatrice : Isabelle BICHET : Ancienne Avocate à la Cour d’Appel d’Amiens pendant 13 ans.
Expérience :
– Compétences juridiques en droit des contrats, RGPD ; droit pénal ;
– Ancienne intervenante comme enseignante au Centre de formation des Avocats d’Amiens en procédure pénale et interventions à l’Université d’Amiens Picardie Jules Vernes en droit pénal.
– Formée comme formateur et à la ludopédagogie
Développement des compétences : Participation à des formations continues, séminaires et ateliers sur les évolutions législatives ; veille juridique.
Evaluation des acquis
Pendant la formation:
Cas pratiques
En fin de formation:
Questionnaire d’évaluation -Entretien
Suivi et accompagnement
Suivi des stagiaires tout au long de la formation. Accompagnement personnalisé, en groupe et individuel.
Sanction
Attestation de formation remise à l’apprenant en fin de formation
Accessibilité aux personnes en situation de handicap
L’organisme de formation fournit l’effort nécessaire pour rendre la formation accessible aux personnes en situation de handicap ou oriente vers d’autres structures selon les possibilités.
La référente handicap à contacter est :
Isabelle BICHET : Tel : 06.82.85.38.80 email : sudazurconsulting@pm.me
Coût de la formation
690€ HT net de TVA par personne
Modalités d'accès
- Formation en présentielle
- Prendre contact avec SUD AZUR CONSULTING par téléphone ou par mail.
- L’accès est assujetti à un nombre minimum de 2 participants. Le nombre maximum de participants est de 4 personnes.
- Le délai d’accès est de 2 semaines avant le début de la formation.
- Une session est prévue une fois par trimestre, sauf si le nombre minimum de participants n’est pas atteint
- Livret d’accueil
- Adaptation pour les personnes en situation de handicap (PSH) avec mise à disposition de moyens nécessaires pour une formation inclusive (contacter notre référent handicap Isabelle BICHET au 06 82 85 38 80). En cas d’handicap psychologique, la faisabilité de la formation sera étudiée après une mise en relation avec l’AGEFIP ou tout autre organisme compétent.
- Un entretien individuel vous est proposé afin de valider les prérequis et définir ensemble les moyens nécessaires à la faisabilité de votre projet de formation.
Modalités d'accès
Inscription : Bulletin d’inscription puis signature d’une convention de formation
Fiche de présence signée exigée
Certification : Attestation de fin de formation
Programme détaillé
Apprendre à rédiger ses conditions générales de vente
Jour 1 : 9h00- 12h30 :
Module 1 : Etablir et expliquer les notions générales des CGV
- Définir et identifier les fondements des CGV
- Rappeler l’utilité des CGV
- Citer les bases légales
- Reconnaître les règles juridiques applicables selon le type de client
- Déterminer les mentions obligatoires
- Sélectionner le bon mode de communication
- Rappeler les principes de rédaction des CGV
Module 2 : Déterminer les biens et services vendus et construire leurs modalités de vente
- Déterminer et décrire le type d’activité pratiqué
- Sélectionner et définir les documents contractuels utilisés, les prix pratiqués et leurs modalités
- Choisir son mode d’interaction avec le client
- Le traduire en règles juridiques
Jour 1 : 13h30- 17h00:
Module 3 : Reconnaître les incidents contractuels, les anticiper et les organiser
- Inventorier et structurer les modes de rupture de la relation contractuelle
- Définir les différents cas de rupture
- Spécifier les règles applicables aux cas de rupture
- Etablir et adapter les obligations des parties à l’activité exercée
- Rappeler les obligations de bases
- Distinguer les obligations propres à l’activité exercée
- Formuler ces obligations sur le plan juridique
- Structurer la protection des biens et services proposés
- Déterminer les biens et services à protéger
- Evaluer les moyens juridiques à disposition pour la mise en oeuvre de la protection
Jour 2 : 9h00- 12h30 :
Module 4 : Identifier les enjeux de la protection des données et concevoir sa politique de confidentialité client.
- Comprendre les notions de bases et identifier les données à protéger :
- Définir les notions de bases
- Expliquer les principes régissant la protection des données
- Lister les données à protéger
- Inventorier les droits des clients
- Construire la protection des données
- Ordonner les finalités
- Etablir les modes d’utilisation des données
Jour 2 :13h30- 17h00 :
Module 5 : Prévoir la défense de ses intérêts :
- Rappeler les règles de procédure applicables
- Etablir le cadre d’intervention du médiateur à la consommation
- Déterminer la loi applicable
- Réorganiser certaines règles :
- Analyser les règles de compétence territoriales et leurs limites
- Reformuler certaines clauses
Module 6 : S’évaluer
- Evaluer ses compétences
- Questions / Réponses – Échanges – débat
- Travail personnel sur ses CGV
- Évaluation des acquis à chaud par QCM
- Évaluation de la satisfaction de la formation