Depuis 1992, année de refonte du code pénal jusqu’à la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, la notion de harcèlement sexuel au travail s’est précisée.
Droit Pénal des Affaires
1 article
Le droit pénal des affaires concerne les infractions de droit commun applicables aux affaires ( vol, escroquerie, abus de confiance, blanchiment, trafic d’influence, corruption, prise illégale d’intérêts etc) comme les infractions propres à la vie des affaires (constitution de l’entreprise, administration, comptabilité, contrôle, mais aussi concurrence, consommateur, fiscalité, etc).