RGPD: La Communication du dossier médical aux patients
Le principe: la gratuité de la communication
La Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE 26 oct. 2023, aff. C-307/22) rappelle les principes en matière de communication du dossier médical:
L’article 12 du RGPD (règlement général de protection des données personnelles) rappelle que le responsable du traitement des données doit donner accès, gratuitement, à toute information relative aux données de la personne qui en fait la demande.
Dans la relation médicale, le médecin est le responsable du traitement des données personnelles du patient et doit lui donner une copie gratuite dès lors que le patient lui demande quel que soit le motif du patient (Le motif peut être autre que la vérification de ses données médicales). En effet, les articles 12 et 15 du RGPD ne conditionnent pas à un motif spécifique la communication des données personnelles.
Cette copie gratuite doit être intégrale et ne peut se limiter à quelques documents, même si le droit interne en prévoyait la possibilité.
Les restrictions possibles
Par ailleurs, le RGPD prévoit lui-même de possibles restrictions au droit d’accès gratuit: principalement lorsque le responsable du traitement se trouve dans une situation d’abus de droit, c’est-à-dire lorsque la demande est «manifestement infondée» ou bien «excessive», autrement dit «répétitive».
La gratuité ne s’applique qu’à la première copie, la seconde pouvant selon l’article 15 du RGPD donner lieu à une demande de « frais raisonnables ».
