Data Act : simplification de la portabilité et de l’accès des données 12 septembre 2025, entrée en vigueur du Data Act, règlement européen adopté en 2023. L’objectif du Data Act est de créer un marché unique des données personnelles ou non. A qui cela s’applique ? Que change t-il ? Pourquoi […]
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Quelles mentions doivent figurer impérativement sur vos factures ? Il est toujours utile de connaître vos obligations légales et encore plus si vous faîtes notamment : vos factures vous même vos factures sur un logiciel en ligne (type Henrri, Abby, Indy etc) Alors, savoir identifier et insérer les mentions obligatoires […]
La responsabilité décennale ne s’appliquera plus systématiquement quand des équipements sont installés sur existants par des artisans.
Depuis 1992, année de refonte du code pénal jusqu’à la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, la notion de harcèlement sexuel au travail s’est précisée.
l’employeur face au forfait jours : Il devra annuellement évaluer et assurer le suivi et la régulation de la charge de travail de ses salariés
RGPD: Principe et limites de la gratuité de la communication par le médecin du dossier médical du patient rappelés par la CJUE.