Au plus tard pour le 19 juin 2026, les sites de e-commerce devront mettre en place un bouton pour faciliter le droit de rétractation
CGV
3 articles
Quelles mentions doivent figurer impérativement sur vos factures ? Il est toujours utile de connaître vos obligations légales et encore plus si vous faîtes notamment : vos factures vous même vos factures sur un logiciel en ligne (type Henrri, Abby, Indy etc) Alors, savoir identifier et insérer les mentions obligatoires […]
La responsabilité décennale ne s’appliquera plus systématiquement quand des équipements sont installés sur existants par des artisans.