Quelles mentions doivent figurer impérativement sur vos factures ?
Il est toujours utile de connaître vos obligations légales et encore plus si vous faîtes notamment :
- vos factures vous même
- vos factures sur un logiciel en ligne (type Henrri, Abby, Indy etc)
Alors, savoir identifier et insérer les mentions obligatoires qui doivent figurer sur vos factures devient incontournable.
Bien sûr, les logiciels vous aident, mais ne vous expliquent pas tout.
Vous trouverez ici un petit mémo pour vous rappeler les mentions à faire figurer.
Est-ce vraiment important ? La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la consommation et de la Répression des Fraude) en cas de contrôle, peut vous fixer une amende de 15 € par facture irrégulière.
Autant éviter ce risque, non?
Mentions relatives à votre société
Sa forme
EI pour les entreprises individuelles.
nb : les auto-entrepreneurs sont des EI.
ou sa dénomination sociale: SA, SARL, EURL etc, avant le nom de la société et le capital social.
Son identification
Le numéro SIREN
ou Le numéro du registre du commerce et des sociétés (RCS) et la ville où se trouve le greffe du lieu d’immatriculation
ou pour les artisans, le numéro de registre des métiers (RM) et le numéro désignant la chambre des métiers
Son adresse
Il s’agit de l’adresse de votre siège social.
Autres mentions selon les cas
- Si vous avez des assurances pro obligatoires , le numéro de votre assurance professionnelle.
- Si vous adhérez à un centre de gestion agréé : « Membre d’un CGA, le règlement par chèque est accepté ».
- Si vous êtes soumis à la TVA, votre numéro de TVA et TVA intracommunautaire.
Mentions figurant dans le corps de la facture
Un numéro
Un numéro de facture : je vous donne un esemple Facture n° F-2024-12-01 (facture numéro 1 établie en décembre 2024).
Il n’est pas nécessaire de faire une remise à zéro chaque année pour la numérotation de vos facture.
Les dates
- La date d’émission de la facture
- La date de la vente ou de la réalisation de la prestation ou de la livraison
- La date du règlement (attention, vous avez plusieurs possibilités. Vous devrez mentionner celles figurant dans vos conditions générales de ventes ou dans vos conditions particulières = contrat, si elles dérogent à vos conditions générales de vente)
Les biens et services vendus
- La quantité des biens et des services que vous vendez à votre client.
- La dénomination des biens et services vendus à votre client
Les prix
- Vous avez deux solutions selon votre régime : soumis ou non à la TVA
- Si vous n’êtes pas soumis à la TVA : votre prix HT, le prix total net de TVA et la mention obligatoire, TVA non applicable article 293B du CGI.
- Si vous êtes soumis à la TVA: votre prix HT, la TVA et le prix total TTC
Les conditions liées au règlement :
Les réductions (vous en avez 3 types : remises, ristournes et rabais)
Les règles concernant l’escompte
Les taux de pénalité de retard en cas de retard de règlement (vous avez deux solutions)
L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € en cas de retard de paiement
Vous aurez choisi dans vos conditions générales de vente vos règles sur la possibilité ou non d’escompte, du taux de pénalité de retard. Il suffira de reporter vos choix sur la facture.
Mentions concernant vos clients
Leur identité
- Si vos clients sont des particuliers: Nom et prénom
- Si c’est une entreprise : sa dénomination, le siren, le numéro de TVA (dont TVA intracommunautaire)
Les adresses
- L’adresse de facturation
- L’adresse de Livraison
Ces adresses peuvent être identiques.
Pour approfondir le sujet, vous pouvez participer à :
- un atelier sur les mentions obligatoires dans les factures et devis
- une formation sur les conditions générales de vente
Ou me contacter
